Conditions générales de vente
Conditions générales de vente en ligne - Consommateurs
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “Conditions Générales de Vente” ou “CGV”) régissent l’utilisation du site internet et les relations contractuelles entre la société Intuis-Elec, au capital social de 16 422 181,00 euros, ayant son siège social au 28, rue de Verdun, 92150 Suresnes, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 334 981 958, (ci-après, le “Vendeur”) et ses clients consommateurs ci-après (ci-après, “l’Acheteur”) pour la vente en ligne des [produits et matériels de chauffage] (ci-après, les “Produits”) de marque Airelec (service-consommateur@intuis.fr, 09 78 45 10 24) , présentés sur le site internet https://airelec.fr.
1. GENERALITES - PRODUITS
1.1. Les présentes CGV s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet airelec.fr par l’Acheteur.
1.2. L’Acheteur reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations et des CGV qui sont accessibles à tout moment via un lien hypertexte disponible sur le site airelec.fr.
1.3. L’Acheteur déclare les avoir acceptées en cochant la case prévue avant la prise de commande en ligne sur le site internet airelec.fr.
1.4. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV par l’Acheteur. Elles lui sont opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.
1.5. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes passées postérieurement à cette mise à jour.
1.6. Le choix et l’achat des Produits, sont sous la responsabilité de l’Acheteur.
1.7. Les principales caractéristiques des Produits sont décrites sur le catalogue disponible sur le site internet Airelec, https://airelec.fr (conformément à l’article L.221-5 du code de la consommation). Les articles sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. La notice d’utilisation et les instructions d’installation sont remises avec les Produits.
1.8. Les informations écrites ou sous forme d’illustrations, de schémas ou de photos, tenant notamment à la disposition, forme, dimension, matière des Produits, figurant sur le catalogue ou tout autre support de communication du Vendeur, sont fournis à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur.
1.9. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier certains Produits ou d’en arrêter la fabrication sans préavis et à tout moment. Le cas échéant, l’Acheteur se verra proposer le modèle le plus proche de sa commande ou pourra annuler sa commande
1.10. Les Produits sont conformes aux directives, normes en vigueur et spécifications du Vendeur, sous réserve d’une installation et d’une utilisation conformes à leur destination et aux normes en vigueur.
1.11. Vous avez la possibilité de contacter le Vendeur pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits soit par téléphone 09 78 45 10 24, soit par courriel service-consommateur@intuis.fr
2. COMMANDE
2.1. Les commandes s’effectuent exclusivement sur le site internet www.airelec.fr.
2.2. Pour effectuer une commande, il vous sera demandé de suivre le processus d’achat en ligne et de cliquer sur « Commande avec paiement obligatoire ». L’Acheteur doit vérifier l’exactitude des informations fournies (adresse de livraison, produit, quantité etc.) avant de valider sa commande.
2.3. Le Vendeur fournit à l’Acheteur une confirmation de sa commande par email.
2.4. Le Vendeur se réserve la faculté de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à un problème d’approvisionnement de Produits, un problème concernant la commande reçue.
2.5. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour tout motif légitime (mauvaise foi, commande anormale etc.).
3. TRANSPORT- LIVRAISON – RECEPTION – TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES
3.1. Le transport, en ce compris toutes opérations d’enlèvement, expédition, douane, transport, souscription d’assurances relatives aux transports (le « Transport ») vers le lieu de destination des Produits est effectué par le Vendeur, dans la limite de la France métropolitaine.
3.2. Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison spécifiée par l’Acheteur lors de la commande. Le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande sur le site internet. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputables à un tiers ou à un cas de force majeure.
3.3. Conformément aux dispositions légales (articles L.216-6 et L.216-7 du code de la consommation), en cas de retard de livraison, l’Acheteur met en demeure le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Vendeur ne s’exécute pas, l’Acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
3.4. Les frais de Transport sont à la charge exclusive de l’Acheteur, sauf accord différent des parties lors de la passation de la commande en ligne.
3.5. L’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la Livraison et doit signaler aussitôt au transporteur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
3.6. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport à la confirmation de commande, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par l’Acheteur au Vendeur dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit à l'adresse email visée en entête des CGV et accompagnée de toute justification. Les demandes de retour se font dans les conditions prévues aux articles 6.4 et 6.5.
3.7. À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par l’Acheteur.
3.8. La propriété et les risques sur les Produits seront transférés à l’Acheteur à réception du paiement intégral des sommes dues, y compris les frais de livraison.
4. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Les prix des Produits sont ceux affichés sur le site, qui sont en vigueur au moment de la commande, sauf cas d’erreur manifeste ou accord exprès et contraire du Vendeur et l’Acheteur, et tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
4.2. Si le Vendeur constate une erreur dans le prix des Produits que l’Acheteur a commandé, le Vendeur en informera l’Acheteur dès que possible, et lui laissera la possibilité, soit de reconfirmer la commande au prix correct, soit de l’annuler.
4.3. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
4.4. Les prix de vente des Produits sont établis et payables en Euros (€). Ils sont indiqués toutes taxes comprises, notamment la TVA en vigueur en France au jour de la commande, hors éco-participation.
4.5. Une fois que vous avez fini votre sélection, les Produits que vous souhaitez acheter sont ajoutés à votre panier, l’étape suivante étant celle de votre identification puis le paiement. Pour cela : (i) cliquer sur l’icône « Votre Panier » ; (ii) cliquer sur la case « Traiter votre commande » ; (iii) remplissez ou vérifiez les informations vous concernant, le détail de la commande, l’adresse de livraison et de facturation ; (iv) remplissez les champs concernant les références bancaires ; (v) cliquer sur « Commande avec paiement obligatoire ».
4.6. Le paiement s’effectuera via le service sécurisé Shopify.
5. DROIT DE RETRACTATION
5.1. L’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du(des) Produit(s) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
5.2. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, dans les quatorze (14) jours de la notification de la rétractation par l’Acheteur au Vendeur.
5.3. La responsabilité de l’Acheteur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultants de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
5.4. Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier sa décision soit (i) par courriel à l’adresse service-consommateur@intuis.fr à l’aide du formulaire de rétractation fourni en annexe, (ii) soit en faisant usage de la fonctionnalité de rétractation sans frais directement sur le site internet airelec.fr.
5.5. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du(des) Produit(s) concerné(s) est remboursé de même que les frais de livraison.
5.6. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
5.7. Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante : Entrepôt C-Logistics ZA Pot au Pin - 33613 CESTAS.
6. GARANTIES
6.1. L’Acheteur bénéficie d’une garantie légale de conformité des Produits, dans les conditions prévues aux articles L.217-3 à 217-17 du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil. Ces garanties sont accordées de plein droit et sans paiement supplémentaire. Les conditions de leur mise en œuvre sont rappelées dans l’encadrée ci-dessous.
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Garantie légale de conformité : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Garantie des vices cachés : Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
6.2. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur ne peut se prévaloir de l’inadaptation du Produit à un usage spécial que si cet usage spécial a été porté par l’Acheteur à la connaissance de du Vendeur et accepté par le Vendeur avant la confirmation de commande. Aucune garantie ne s’applique lorsque la non-conformité ou le défaut résulte d’un évènement de force majeure, de l’usure normale des Produits, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence ou de la faute de l’Acheteur ou de tout tiers, de transformation sur les Produits, d’un dimensionnement inadapté, du défaut d’installation, de surveillance, d’entretien ou de stockage et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions des notices d’utilisation et modes d’emploi accompagnant les Produits.
6.3. Préalablement à tout retour, quel que soit le fondement de la demande, l’Acheteur indique au Vendeur, par email à l’adresse figurant en entête des CGV, le Produit concerné par la demande de retour, la raison du retour, le numéro de commande ainsi que ses coordonnées.
6.4. Les instructions pour le retour du Produit seront envoyées par le Vendeur en réponse à l’email de l’Acheteur. Tout Produit réexpédié sans l'accord du Vendeur sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
6.5. Toute demande de réparation en dehors de l’exécution des garanties légales visées au présent article est traitée par le Vendeur dans le cadre du service après-vente. Le Vendeur établit un devis préalable comprenant des frais de déplacement, de diagnostic, de main d’œuvre, des transport et/ou des éventuelles pièces à changer. La réparation est conditionnée par l’acceptation du devis par l’Acheteur et le règlement d’un acompte. La facture finale de l’intervention est établie en fonction du travail réalisé et des pièces changées.
6.6. Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du Produit, ou des pièces équivalentes assurant la même fonction, seront disponibles pendant dix (10) ans à compter de la fabrication du Produit, sous réserve d’une durée plus longue prévue dans les documents accompagnant le Produit. Les accessoires des Produits ne sont pas des pièces de rechange.
7. TRAITEMENT DES PRODUITS EN FIN DE VIE
7.1. Conformément aux articles L.541-2 et L.541-10 du Code de l’Environnement, en tant que fabricant d’Équipements Électriques et Électroniques (« EEE »), le Vendeur a adhéré à l’organisme ECO-SYSTEMES, sous le numéro FR003102_05FGNJ, pour faire face à ses obligations concernant la collecte, l’enlèvement, le traitement et la revalorisation des EEE considérés comme des déchets ménagers.
7.2. La facture de chaque Produit inclut une « écocontribution », correspondant au coût du recyclage du Produit, reversée intégralement à cet éco-organisme. L’écocontribution ne peut subir aucune remise, ni réfaction.
7.3. Conformément à l’article R. 541-173 du Code de l’Environnement, le Vendeur informe l’Acheteur que l’identifiant unique qui lui a été attribué est le « FR007574_05FGXU ».
7.4. Le Vendeur s’engage à retirer gratuitement « un contre un » chaque EEE dont l’Acheteur se sépare contre l’achat d’un nouveau produit similaire ou équivalent. Le retrait gratuit est effectué dans un délai de trente (30) jours suivant la date de Livraison du nouveau Produit, à la même adresse de Livraison. L’Acheteur devra préparer l’ancien Produit pour enlèvement, faute de quoi son retrait pourrait être refusé. L’Acheteur souhaitant recourir au service de retrait gratuit de son ancien Produit doit le demander expressément lors de l’achat du nouveau produit.
7.5. Conformément à l’article R. 543-187 du Code de l’Environnement, le Vendeur informe l’Acheteur que, (i) les EEE pouvant contenir des substances ayant des effets négatifs sur l’environnement et sur la santé humaine, ils ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux mais impérativement récupérés dans des collectes sélectives, (ii) l’Acheteur peut déposer son Produit en fin de vie auprès du réseau de collecte de proximité mis en place par ECO-SYSTEMES (https://www.ecosystem.eco/donner-recycler/france/paris) ou recensé par l’ADEME (https://quefairedemesdechets.ademe.fr/) ou le remettre au transporteur lors de la livraison d’un Produit neuf conformément à l’article 6.4 des CGV, (iii) lorsque le Produit est en bon état la priorité doit être donnée au don, à la réparation et au réemploi des EEE, (iv) le symbole correspondant à une poubelle sur roues barrée d'une croix signale les EEE qui font l’objet d’une collecte sélective.
8. FORCE MAJEURE - IMPREVISION
8.1. Aucune partie ne pourra encourir la moindre responsabilité si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations en raison d'un cas de force majeure, dans les conditions prévues au présent article.
8.2. Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle du débiteur de l'obligation inexécutée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la commande, dont les effets ne peuvent être évités par les mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par la partie qui en est affectée.
8.3. De convention expresse, il est convenu que constituent notamment un cas de force majeure au sens du présent article, les cas suivants : conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, évolutions législatives et réglementaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en-cours de fabrication, défaillance ou carence d’un fournisseur ou sous-traitant, indisponibilité de matière première ou d’énergie, interruption ou retard dans les transports, ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le Vendeur ou ses fournisseurs, pandémie ou épidémie, le confinement des populations, le fait du prince, les actes de terrorismes ou émeutes, l’introduction de règles législatives ou administratives interdisant la fabrication et/ou la commercialisation des Produits.
8.4. Le fait qu’une Partie soit affectée par un cas de force majeure ne libère par l’autre Partie de l’exécution de ses propres obligations.
8.5. L’article 1195 du Code civil est exclu.
9. DIVISIBILITE, RENONCIATION, CESSION et CHANGEMENT DE CONTROLE
9.1. La nullité, l'inopposabilité ou, plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des CGV, n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
9.2. Dans la mesure du possible, les parties conviennent de remplacer toute stipulation privée d'effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant leur volonté initiale. Faute d’y parvenir, la stipulation privée d’effet sera considérée comme n’ayant jamais existé.
9.3. La renonciation par l'une ou l'autre des parties à se prévaloir ponctuellement de l'une ou l'autre des présentes stipulations ne saurait être interprétée comme valant renonciation définitive de cette partie à s'en prévaloir.
9.4. Le Vendeur peut librement céder tout ou partie de la/des commande(s) conclue(s) avec l’Acheteur. Lorsque la cession est réalisée au profit d’une société tierce au groupe Intuis, le Vendeur en informe l’Acheteur dans un délai raisonnable. La cession de la/des commande(s) libère le Vendeur.
10. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. L’Acheteur reconnaît expressément que les droits de propriété intellectuelle dont le Vendeur est titulaire sur les Produits et sur les logiciels qu’il utilise, tels que de manière non exhaustive, les marques, le nom commercial, les dénominations Produits, les logos ou tout autre signe distinctif, les brevets, le savoir-faire ou secret de fabrique sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. L‘Acheteur ne détient aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Produits et aux logiciels. L‘Acheteur s’interdit donc de (i) contester directement ou indirectement la validité ou la propriété de ces droits de propriété Intellectuelle, (ii) d’utiliser de quelque manière que ce soit la marque, le logo et, de manière générale, les droits de propriété intellectuelle du Vendeur et ses sociétés du groupe Intuis, (ii) fabriquer ou faire fabriquer les Produits.
10.2. L’Acheteur s’interdit de procéder à toute transformation des Produits.
11. DONNEES PERSONNELLES
11.1. Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("RGPD") et aux dispositions législatives applicables en France, notamment la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée.
11.2. Conformément à la Règlementation sur la Protection des Données, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression, de portabilité sur ses données personnelles ainsi qu’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles. Afin d’exercer ses droits, l’Acheteur peut écrire au Vendeur à l’adresse dpo@groupe-intuis.fr ou à l’adresse postale mentionnée en entête des CGV, sous réserve le cas échéant de justifier de son identité.
11.3. Le Vendeur agit en qualité de responsable du traitement lorsqu’il est amené à collecter et traiter les données personnelles de l’Acheteur dans le cadre de l’exécution de la commande. En acceptant les CGV, l’Acheteur consent à ce que ses données personnelles soient utilisées pour l’exécution des commandes qu’il passe au Vendeur.
11.4. Le Vendeur s’engage à ne pas conserver les données personnelles qu’il aurait collectées dans le cadre des présentes pour une durée supérieure à celle nécessaire à la réalisation des finalités liées à la collecte et au traitement des données personnelles. Toutefois, le Vendeur est susceptible de conserver les données personnelles pour une durée plus longue dans certains cas et sous réserve :
- Qu’il existe une obligation légale à la charge du Vendeur de conserver les données personnelles pendant une durée fixée ;
- Qu’il existe un risque de contentieux ou précontentieux justifiant que le Vendeur puisse conserver les données, le temps du règlement définitif du litige ;
- En tout état de cause, les données personnelles ne sont pas conservées au-delà des délais de prescription légale applicables.
11.5. Les présentes CGV sont complétées par la Politique de protection des données personnelles du Vendeur accessibles sur le lien suivant : https://groupe.intuis.fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles/ et précisant notamment les droits des personnes concernées et la manière de les exercer.
12. LOI APPLICABLE - JURIDICTION – CONTESTATIONS - MEDIATION
12.1. Les CGV et plus généralement la vente des Produits sont soumises à la loi française.
12.2. Toute réclamation de l’Acheteur se rapportant notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des CGV et aux ventes de Produits qu’elles régissent ainsi qu’aux rapports entre l’Acheteur et le Vendeur au titre d’une vente de Produits, doit être adressée à l’adresse email ou postale mentionnée en entête des CGV.
12.3. Si cette tentative échoue, l’Acheteur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Acheteur peut notamment soumettre sa demande, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation visée à l’article 11.2, au Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), auquel le Vendeur a adhéré.
Pour saisir le médiateur, l’Acheteur doit formuler sa demande :
- En utilisant le service en ligne de CM2C : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php
- Par mail, à : declarer-un-litige@cm2c.net
- Par courrier, à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
12.4. En l’absence de saisine du médiateur ou à défaut d’accord amiable entre les parties en application de la procédure de médiation, tout différend ou litige, sera porté devant le tribunal compétent pour en connaitre.
Annexe - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter et sous réserve que les conditions de l’article 5 soient remplies.
À l'attention de la société Intuis-Elec, 28, rue de Verdun, 92150 Suresnes, n° de RCS 334 981 958, email de contact service-consommateur@intuis.fr
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.